1.Informations légales

Le présent service est édité par la société Maisons et Cités SA de HLM à conseil d’administration au capital de 679 668 661,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai, sous le numéro 334 654 035, dont le siège est situé 167 rue des Foulons 59500 Douai.

Numéro de téléphone 03.27.99.85.85

Numéro individuel d’identification à la TVA FR XX 89 334 654 035,

Numéro Siret 334.654.035.00107.

 

2.Préambule

Maisons et Cités propose gratuitement un service d’extranet qui a pour objet de permettre à ses locataires de payer leur loyer en ligne, de consulter leur compte client, d’obtenir des informations sur les moyens de contact, de leur fournir des documents tels que le relevé de compte.

Ce service est accessible à l’adresse suivante : https://locataires.maisonsetcites.fr/.

L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site extranet et de son compte et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des services qui y sont proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.

 

3.Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« compte » : désigne un espace virtuel sous forme de page web dédiées à l’utilisateur au sein du site MON ESPACE LOCATAIRE ;

« consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;

« informations » : ensemble des informations proposées par Maisons et Cités aux utilisateurs sur le site MON ESPACE LOCATAIRE ;

« professionnel » et « associations » : toute personne physique ou morale autre qu’un consommateur ;

« services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne proposées sur le site extranet telles que listées à l’article « Les services proposés » ;

« utilisateur » : toute personne disposant d’un compte sur le site ;

« visiteur » : désigne un internaute visitant le site sans s’être connecté à son compte. Le visiteur n’a pas obligatoirement un compte ;

 

4.Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services et les droits et obligations des utilisateurs des services proposés par Maisons et Cités sur le site.

 

5.Prérequis

L’utilisateur garantit qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :

  • être majeur au jour de l’inscription ;
  • disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • être locataire de Maisons et Cités ;
  • disposer d’un équipement informatique ou smartphone adapté pour accéder aux sites ;
  • disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;

L’utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

6.Acceptation des conditions générales

L’utilisateur déclare :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le site ;
  • disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le site dans le respect des présentes conditions générales ;
  •  s’être assuré du respect des prérequis nécessaires.

Les présentes conditions générales sont acceptées via une case à cocher par l’utilisateur lors de la création par ses soins de son compte sur le site. L’utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site dans la rubrique Conditions générales - Mentions légales située en pied de page.

L’utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement.

 

7.Opposabilité

Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

Elles sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article précédent « Acceptation des conditions générales ».

Maisons et Cités se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Elle informera les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique et par une information sur le site.

L’utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles conditions générales ou, s’il refuse les nouvelles conditions générales, de fermer son compte sans préavis. L’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte. 

Pour les visiteurs non utilisateurs, il est recommandé de lire régulièrement en y accédant par les onglets dédiés du site, les documents mis à disposition par Maisons et Cités sur le site, et notamment les présentes, pour prendre connaissance des modifications qui pourraient leur être apportées. 

Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les utilisateurs et visiteurs peuvent accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

8.Conditions d'accès

L’accès au site et aux services proposés impose à l’utilisateur de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, Maisons et Cités se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Maisons et Cités n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

Maisons et Cités se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site. 

 

9.Accès aux services

L’accès au site est libre, il n’est pas subordonné à la création préalable d’un compte.

Cet accès permet la visualisation de certains contenus.

Toutefois, l’accès à l’ensemble des services décrits à l’article « Les services proposés » des présentes est réservé aux seuls utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe.

 

9.1 Inscription  

La création d’un compte est un préalable nécessaire pour devenir utilisateur et bénéficier de l’ensemble des services proposés sur le site. 

L’inscription de l’utilisateur et la création de son compte se font directement à partir de la page d’inscription en ligne directement accessible depuis l’accueil non connecté du site MON ESPACE LOCATAIRE. 

La procédure d’inscription via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :

  • l'utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs indiqués. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
  • l’utilisateur prend connaissance des conditions générales, de la politique de données à caractère personnel et les accepte en cochant la case ; 
  • une fois le formulaire correctement renseigné, l’internaute valide le formulaire et devient utilisateur.

 

9.2. Identifiant et mot de passe

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. 

A ce titre l’utilisateur s’engage à se déconnecter lorsqu’il quitte sa session et ce tout particulièrement lorsqu’il s’est connecté depuis un espace public ou non sécurisé.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. 

L’utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement. 

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’utilisateur. 

L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. 

Cette modification s’effectue directement en ligne sur la page « Modifier mon mot de passe » du menu « authentification », accessible depuis l’accueil connecté ; ou « Perte du mot de passe » depuis l’accueil non connecté. 

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier. 

La responsabilité de Maisons et Cités ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe. 

 

9.3. Fermeture du compte

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au site et sans motif, par courrier recommandé à : 

DPO – Direction des Affaires Juridiques

Maisons et Cités

167 Rue des Foulons

59500 DOUAI

Ce qui entrainera la suppression du compte et des données associées dans les 2 mois à date de réception du courrier recommandé, sous réserve des données qui pourront être conservées conformément aux articles Données à caractère personnel, Traçabilité et Convention de preuve. 

La fermeture du compte par l’utilisateur dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes. 

Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

 

10.Les services proposés

Maisons et Cités met à la disposition de ses utilisateurs les services suivants :

 

10.1. Paiement des loyers

Maisons et Cités met à la disposition de ses utilisateurs une plateforme de paiement en ligne fourni par un prestataire de paiement leur permettant de régler leurs loyers de manière sécurisée (3D SECURE).

Maisons et Cités utilise les services d’un prestataire de paiement agréé qui assure la sécurité et la protection des données conformément à la réglementation. 

Le prestataire de paiement :

  • héberge et fournit le service de paiement ;
  • détient une licence en tant qu’établissement de paiement et est autorisé à opérer en France. 

 

10.2. Service de contact 

Maisons et Cités met à disposition des utilisateurs la liste des points de contact auxquels il peut écrire, se rendre ou appeler pour formuler ses demandes.

Maisons et Cités précise également les interlocuteurs privilégiés de l’utilisateur. 

 

10.3. Notifications / Alertes e-mail (application smartphone)

L’utilisateur, s’il a accepté dans son compte de recevoir des notifications et des alertes e-mail pour recevoir différentes informations, pourra être averti de ces dernières par courrier électronique à l’adresse mél qu’il a indiquée lors de son inscription.

L’utilisateur peut à tout moment supprimer et/ou ajouter ces notifications et alertes e-mail dans son compte rubrique « Mes paramètres ».

 

10.4. Suivi du compte client et édition du relevé

L’utilisateur peut consulter son relevé de compte en ligne et visualiser les éléments facturés et encaissés par Maisons et Cités. Il peut demander une édition de ce relevé au format PDF. Cette édition est automatiquement transmise à l’adresse mél de l’utilisateur en tant que pièce jointe.

 

10.5. Informations personnelles

L’utilisateur peut visualiser les informations le concernant et intégrées dans le système d’information de Maisons et Cités. Il peut librement modifier ses coordonnées téléphoniques. Il peut également modifier son adresse mél dans la rubrique « changement de l’identifiant ». 

 

11. Droit de rétractation 

L’utilisateur, qui dispose à tout moment de la possibilité de supprimer son compte sans préavis, entraînant ainsi la résiliation des présentes, reconnaît et accepte ne pas bénéficier d’un droit de rétractation, la fourniture du service commençant dès la validation de son inscription et celui-ci n’étant pas payant.

 

12. Obligations de Maisons et Cités

12.1 Qualité des services

Maisons et Cités s’efforce de fournir des services de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. 

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Maisons et Cités fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation des services. Maisons et Cités ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès aux services. 

Maisons et Cités ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet. 

 

12.2 Maintenance et mise à jour

Maisons et Cités fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants aux utilisateurs. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales. 

Maisons et Cités se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste ne soit limitative. 

Maisons et Cités n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du site ou des services qui y sont associés. 

Maisons et Cités se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera les utilisateurs par tous moyens. 

 

12.3 Sécurité

Maisons et Cités fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. 

Toutefois, Maisons et Cités ne saurait être responsable :

  • de la qualité des services, ceux-ci étant proposés « en l’état » ;
  • d’une perturbation dans l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’utiliser le site ;
  • d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au site, au compte de l’utilisateur ;
  • d’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque du site ;
  • de soucis rencontrés dans la transmission des messages sur le site ;
  • des dysfonctionnements des services et du site de manière générale ;
  • d’une interruption des services, quelle qu’en soit la raison ;
  • d’une absence de continuité des services proposés ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données et/ou de la présence de virus sur le site. 

 

13. Obligations de l’utilisateur

13.1 Utilisation conforme

L’utilisateur est responsable de l’utilisation des services et de ses actes sur le site. 

Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. 

L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de Maisons et Cités, des autres utilisateurs ou encore des tiers. 

L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques. 

D'une manière générale, l’utilisateur s'engage à signaler à Maisons et Cités toute utilisation non conforme ou toute défaillance des services ou du site qu'il aurait constaté et notamment via le bouton signaler un abus ou par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

13.2 Sécurité

Le site est un système de traitement automatisé de données. 

Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Maisons et Cités. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai Maisons et Cités par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires. 

Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site ou aux services qui y sont proposés. 

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal. 

L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. 

L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site. 

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site. 

L’utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site. 

L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. 

L’utilisateur prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et mots de passe qu’il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet. 

L’utilisateur s’engage en cas de découverte de failles de sécurité à informer Maisons et Cités via un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

14. Résiliation 

Toute utilisation du site et des services contraire aux présentes donne droit à Maisons et Cités sans préavis et sans indemnité :

  • de fermer le compte de l’utilisateur; tous les contenus liés à cet utilisateur seront alors effacés du site par Maisons et Cités, sous réserve des données qui pourront être conservées conformément aux articles « Données à caractère personnel », « Traçabilité et Convention de preuve » ; 
  • de supprimer sans délai les contenus, de supprimer l'accès à ces contenus, ou d'interdire à l’utilisateur l'accès à tout ou partie du site ; 

et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels Maisons et Cités pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes. 

Ces conséquences sont également encourues par l’utilisateur si :

  • l’utilisateur ne donne pas suite aux demandes d’authentification de Maisons et Cités ; 
  • les agissements de l’utilisateur sont considérés par Maisons et Cités comme susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier ou d’autres utilisateurs. 

La fermeture du compte par Maisons et Cités dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

 

15. Propriété intellectuelle

15.1. Propriété intellectuelle de Maisons et Cités 

Le présent site n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à Maisons et Cités au bénéfice de l’utilisateur qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Maisons et Cités.

A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Maisons et Cités ou des tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Maisons et Cités, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

Maisons et Cités conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles. 

Cette clause Propriété intellectuelle survivra à la fin des présentes jusqu’au terme de son objet particulier et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.

 

15.2 Propriété intellectuelle des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. 

L’utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales. 

L’utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. 

A cet effet, l’utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le site ou rendus accessibles par des tiers.

 

16. Liens

Les utilisateurs du site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site. 

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. 

En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de Maisons et Cités. 

Maisons et Cités se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site donnant accès à des pages web autres que celles de son site. 

Maisons et Cités ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs du site via les liens mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien ou de la collecte des données personnelles qui pourraient intervenir.

 

17. Données à caractère personnel

Lors de l’inscription de l’utilisateur, des informations par le biais de questionnaires ou formulaires, sont recueillies auprès de ce dernier. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’utilisateur est informé que Maisons et Cités, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : 

  • la gestion de l’accès et du fonctionnement des services proposés sur le site ;
  • le suivi de la création de compte et de la relation avec les utilisateurs de manière générale ;
  • la gestion de l’identification et de l’authentification des utilisateurs ;
  • la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du site et des services et la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à l’utilisation du site ;
  • la gestion commerciale et marketing ; 
  • la mesure de la qualité et de la satisfaction.

Ces informations sont destinées à Maisons et Cités, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées ainsi qu’à ses partenaires contractuels. 

Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives. 

L’utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, Maisons et Cités pourrait ne pas pouvoir traiter la demande ou être retardée dans le traitement et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées à l’utilisateur. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. 

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. 

Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou à l'adresse postale : 

DPO – Direction des Affaires Juridiques

Maisons et Cités 

167 Rue des Foulons 

59500 DOUAI

L’utilisateur qui dispose de la qualité de consommateur et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes conditions générales de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

Si l’utilisateur l’a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités, pourront lui être envoyés.  

L’utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

18. Cookies

Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal du visiteur ou de l’utilisateur. 

Pour plus d’information, il est fait renvoi à la Politique Cookies de Maisons et Cités. 

 

19. Traçabilité 

Afin de fournir les services, Maisons et Cités conserve l’historique des connexions des utilisateurs au site et suit leur navigation sur le site grâce à des cookies. 

Cette traçabilité est opposable à l’utilisateur. 

 

20. Assurance 

Maisons et Cités atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’utilisateur et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes. 

 

21. Stipulations générales

21.1 Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 

21.2 Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

 

21.3 Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales. 

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

21.4 Indépendance des parties

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte, de manière indépendante l’une de l’autre, et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une entreprise commune, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation employé-employeur, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

21.5 Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

 

21.6 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

21.7 Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

21.8 Cession

L’utilisateur accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par Maisons et Cités un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

 

21.9 Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. 

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

22. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer à l’utilisateur en sa qualité de consommateur.

 

22. Règlement des litiges

L’utilisateur consommateur est informé par Maisons et Cités de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

 

Dernière mise à jour le 27/10/2017.